Conditions générales

Article 1 Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous sont utilisés dans le sens défini ci-après, sauf indication contraire ou contexte différent :

a. Van Der Linden Slijpservices : l’utilisateur des présentes conditions générales, inscrit à la Chambre de Commerce sous le numéro 51750287 ;

b. client : la personne physique ou morale avec laquelle Van Der Linden Slijpservices conclut un accord ;

c. accord : tout accord conclu entre Van Der Linden Slijpservices et le client, toute modification ou ajout à celui-ci, ainsi que les actions (juridiques) préparatoires et exécutives de cet accord.

Article 2 Généralités

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tout accord conclu entre Van Der Linden Slijpservices et le client, pour lequel Van Der Linden Slijpservices a déclaré applicables ces conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite ou électronique (par courrier électronique) des parties.

2.2 Les présentes conditions s’appliquent également à tous les accords conclus avec Van Der Linden Slijpservices pour l’exécution desquels des tiers doivent être impliqués.

2.3 L’applicabilité de toute condition d’achat ou autre condition du client est expressément rejetée.

2.4 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent intégralement applicables. Van Der Linden Slijpservices et le client se concerteront alors en vue de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en prenant en compte autant que possible l’objectif et la portée de la disposition originale.

Article 3 Accords

3.1 Les accords deviennent contraignants uniquement après confirmation écrite de Van Der Linden Slijpservices, ou par la remise de documents attestant de cette confirmation de Van Der Linden Slijpservices.

3.2 Les ajouts ou modifications aux conditions générales, ou toute autre modification ou ajout à l’accord, ne deviennent contraignants qu’après confirmation écrite ou électronique de Van Der Linden Slijpservices.

Article 4 Offres et devis

4.1 Toutes les offres, devis, listes de prix, délais de livraison, etc. de Van Der Linden Slijpservices sont sans engagement, sauf s’ils contiennent un délai d’acceptation.

4.2 Les prix indiqués pour les entreprises sont hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes imposées par les autorités gouvernementales, et sont en euros. Les prix indiqués pour les consommateurs sont TTC et sont en euros.

4.3 Les prix s’appliquent uniquement aux instruments pouvant être usinés mécaniquement.

4.4 Si l’acceptation (sur des points mineurs) diffère de l’offre figurant dans le devis, Van Der Linden Slijpservices n’y est pas lié. L’accord n’est pas conclu conformément à cette acceptation divergente.

4.5 Les offres ou devis ne s’appliquent pas automatiquement aux accords futurs.

4.6 Les erreurs ou confusions évidentes sur le site web et dans les brochures, publications ou devis de Van Der Linden Slijpservices ne lient pas Van Der Linden Slijpservices.

4.7 Si le client de Van Der Linden Slijpservices n’accepte pas l’offre de Van Der Linden Slijpservices, Van Der Linden Slijpservices a le droit de facturer au client tous les coûts qu’elle a dû engager pour faire l’offre.

4.8 Tout ce qui est fourni dans le cadre d’un devis et/ou d’une commande par Van Der Linden Slijpservices reste sa propriété inaliénable et doit être retourné au client dès la première demande de Van Der Linden Slijpservices.

Article 5 Modifications de prix

5.1 Van Der Linden Slijpservices est autorisé à tout moment à ajuster les prix et tarifs convenus en informant le client par écrit pour les prestations qui seront fournies conformément au planning ou à l’accord, à une date se situant au moins 2 mois après la date de cette notification.

5.2 Si le client n’accepte pas l’ajustement des prix et tarifs annoncé par Van Der Linden Slijpservices conformément à cet article, le client est en droit de résilier le contrat par écrit ou par e-mail dans les 7 jours suivant la notification prévue aux paragraphes mentionnés, à la date indiquée dans la notification de Van Der Linden Slijpservices à partir de laquelle l’ajustement des prix ou tarifs entrerait en vigueur, ou de résilier le contrat. Le client n’est pas en droit de résilier le contrat si le pouvoir d’augmenter un tarif ou un prix découle d’une autorité en vertu de la loi.

Article 6 Droits de propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les biens développés en vertu de l’accord ou mis à disposition, ainsi que sur d’autres matériaux tels que des conceptions, de la documentation, des rapports, des devis, ainsi que des matériaux préparatoires, appartiennent exclusivement à Van Der Linden Slijpservices ou à ses concédants de licence. Le client n’obtient que les droits d’utilisation et les pouvoirs expressément accordés par ces conditions générales ou autrement, et il ne reproduira pas les matériaux ni n’en fera de copies par ailleurs.

6.2 Le client est conscient que les biens et autres matériaux mis à disposition contiennent des informations confidentielles et des secrets commerciaux de Van Der Linden Slijpservices ou de ses concédants de licence.

6.3 Le client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier toute indication de droits d’auteur, de marques, de noms commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle des biens ou des matériaux, y compris les indications concernant la nature confidentielle et la confidentialité des biens.

6.4 Le client garantit qu’aucun droit de tiers ne s’oppose à la mise à disposition de biens ou de matériaux à Van Der Linden Slijpservices aux fins d’utilisation ou de traitement, et le client indemnisera Van Der Linden Slijpservices contre toute action basée sur l’allégation que cette mise à disposition, utilisation ou traitement viole les droits de tiers.

6.5 Tant qu’aucun accord spécifique n’a été conclu à ce sujet, Van Der Linden Slijpservices est libre d’utiliser les biens fournis à des fins de publicité ou de promotion.

Article 7 Exécution et modification de l’accord

7.1 Le client peut conclure un accord avec Van Der Linden Slijpservices, que ce soit par écrit ou verbalement. Si aucune spécification quant au nombre d’instruments n’a été fournie, Van Der Linden Slijpservices comptera, notera et facturera les instruments après l’exécution de ses travaux de (re)affûtage.

7.2 Les instruments traités (affûtés) ne sont emballés que si les instruments (à traiter) ont été envoyés sous forme emballée, si un reconditionnement écrit a été demandé et si le matériau d’emballage est réutilisable.

7.3 Si, dans le cadre de l’accord, Van Der Linden Slijpservices fournit un service au client, toutes les obligations de Van Der Linden Slijpservices découlant de l’accord sont des obligations de moyens.

7.4 Van Der Linden Slijpservices exécutera l’accord au meilleur de sa compréhension et de ses capacités, conformément aux normes de bonne pratique professionnelle. Ceci est basé sur les connaissances scientifiques actuelles.

7.5 Van Der Linden Slijpservices traite/affûte les instruments, mais ne garantit pas leur fonctionnalité. Van Der Linden Slijpservices n’assume aucune responsabilité pour d’éventuels dommages (corporels) dus à l’utilisation des instruments (affûtés). Le client dégage Van Der Linden Slijpservices de toute action basée sur l’allégation que la mise à disposition et/ou l’utilisation des instruments causent des dommages (corporels) chez lui-même et/ou des tiers.

7.6 Van Der Linden Slijpservices a toujours le droit de demander au client de fournir une garantie suffisante pour s’acquitter de ses obligations de paiement (actuelles ou futures). Van Der Linden Slijpservices a le droit de suspendre l’exécution ou la poursuite de l’exécution de l’accord jusqu’à ce que la garantie demandée soit fournie.

7.7 Le client ne peut pas se prévaloir des conseils et informations fournis par Van Der Linden Slijpservices s’ils ne sont pas directement liés à la mission.

7.8 Le client dégage Van Der Linden Slijpservices de toute réclamation de tiers concernant l’utilisation d’instruments fournis par le client ou en son nom.

7.9 Le client dégage Van Der Linden Slijpservices de toute réclamation du client et/ou de tiers pour dommages et frais.

7.10 À l’emplacement indiqué par le client où Van Der Linden Slijpservices ou des tiers engagés par Van Der Linden Slijpservices exécutent des travaux dans le cadre de l’accord, le client fournit gratuitement les installations nécessaires demandées par ces employés.

7.11 Dans la mesure où le client s’est engagé à effectuer certaines tâches dans le cadre de l’exécution de l’accord, le client est responsable de leur exécution en temps voulu. S’il ne le fait pas en temps voulu, le client en est responsable.

7.12 Dans la mesure où une exécution appropriée de l’accord le nécessite, Van Der Linden Slijpservices a le droit de faire effectuer certaines tâches par des tiers.

7.13 Van Der Linden Slijpservices n’est tenue d’exécuter (ou de continuer à exécuter) l’accord que si le client a fourni les données et les informations demandées par Van Der Linden Slijpservices, sous la forme et de la manière souhaitées par Van Der Linden Slijpservices.

7.14 Le client garantit que Van Der Linden Slijpservices peut effectuer ses travaux sur le site sans entrave et à l’heure convenue, et que Van Der Linden Slijpservices dispose des installations nécessaires, telles que :

• gaz, eau et électricité ;
• chauffage ;
• espace de stockage sec verrouillable ;
• installations prescrites par la législation et la réglementation en matière de sécurité au travail.

Le client indemnisera Van Der Linden Slijpservices contre les réclamations de tiers, y compris les employés de Van Der Linden Slijpservices, qui subissent des dommages résultant de l’action ou de l’omission du client ou de situations dangereuses dans son organisation.

7.15 Le client est responsable de tous les dommages résultant de la perte, du vol, de l’incendie ou de la détérioration des outils, des matériaux et d’autres biens de Van Der Linden Slijpservices situés dans l’entreprise du client ou dans un lieu désigné par le client où les travaux doivent être effectués, à l’exclusion de l’atelier de Van Der Linden Slijpservices.

7.16 Si le client ne respecte pas ses obligations telles que décrites dans les paragraphes précédents, entraînant ainsi un retard dans l’exécution des travaux, les travaux seront effectués dès que la planification de Van Der Linden Slijpservices le permettra. En outre, le client est responsable de tous les dommages (indirects) résultant de cela pour Van Der Linden Slijpservices.

7.17 Si les données nécessaires à l’exécution de l’accord ne sont pas disponibles, ne sont pas fournies en temps voulu ou ne sont pas conformes aux accords, ou si le client ne remplit pas ses obligations d’une autre manière, Van Der Linden Slijpservices a dans tous les cas le droit de suspendre l’exécution de l’accord et a le droit de facturer au client les frais ainsi engagés selon ses tarifs habituels.

7.18 Le client est tenu d’informer immédiatement Van Der Linden Slijpservices de tous les faits et circonstances qui pourraient être pertinents pour l’exécution de l’accord.

7.19 Le client doit s’abstenir de tout comportement qui empêche Van Der Linden Slijpservices d’exécuter correctement l’accord.

7.20 Si, au cours de l’exécution de l’accord, il s’avère nécessaire de modifier ou de compléter l’accord pour une exécution appropriée, les parties ajusteront l’accord en conséquence en temps voulu et en consultation mutuelle.

7.21 Si les parties conviennent de modifier ou de compléter l’accord, le moment d’achèvement de l’exécution peut être influencé. Van Der Linden Slijpservices en informera rapidement le client.

7.22 Si la modification ou le complément de l’accord a des conséquences financières et/ou qualitatives, Van Der Linden Slijpservices informera préalablement le client à ce sujet.

7.23 Les modifications apportées aux travaux entraînent toujours des travaux supplémentaires ou moins importants lorsque :

• les informations fournies par le client ne correspondent pas à la réalité ;
• il y a plus de 10 % d’écart par rapport aux quantités estimées.

7.24 Les travaux supplémentaires sont calculés sur la base de la valeur des facteurs déterminants du prix en vigueur au moment où les travaux supplémentaires sont effectués. Les travaux moins importants sont compensés sur la base de la valeur des facteurs déterminants du prix en vigueur au moment de la conclusion de l’accord.

7.25 Si le solde des travaux moins importants dépasse celui des travaux supplémentaires, Van Der Linden Slijpservices peut facturer 10 % de la différence des soldes au client lors de la facturation finale. Cette disposition ne s’applique pas aux travaux moins importants résultant d’une demande de Van Der Linden Slijpservices.

Article 8 Livraison et délai de livraison

8.1 Les délais de livraison indiqués par Van Der Linden Slijpservices ne doivent pas être considérés comme des délais contraignants.

8.2 Dans le cas où un délai de livraison qui a été proposé ou confirmé serait dépassé, Van Der Linden Slijpservices ne pourrait être rendue responsable de ce dépassement que dans la mesure où il pourrait lui être attribué en raison de ses actes et/ou omissions.

8.3 Si un délai de livraison convenu entre Van Der Linden Slijpservices et le client est dépassé en raison d’un événement qui est en fait hors de son contrôle et qui ne peut pas lui être attribué en raison de ses actes et/ou omissions, comme décrit notamment à l’article 13 de ces conditions générales, ce délai sera automatiquement prolongé de la période pendant laquelle il a été dépassé en raison d’un tel événement.

8.4 Le client est tenu de réceptionner les produits livrés. Si le client ne s’acquitte pas de cette obligation, les produits seront stockés aux frais et aux risques du client.

8.5 Les éventuels frais d’expédition ou de transport sont à la charge du client.

8.6 Les travaux sont considérés comme étant réceptionnés lorsque :

• le client a donné son approbation pour les travaux ;
• le client a mis les travaux en usage. Si le client utilise une partie des travaux, cette partie est considérée comme réceptionnée ;
• Van Der Linden Slijpservices a informé le client par écrit ou par courrier électronique que les travaux sont terminés et que le client n’a pas fait savoir par écrit ou par courrier électronique dans les 14 jours suivant l’avis s’il approuve ou non les travaux ;
• le client n’approuve pas les travaux en raison de petits défauts ou de pièces manquantes qui peuvent être réparés ou fournis dans les 30 jours et qui n’empêchent pas l’utilisation des travaux.

8.7 Si le client n’approuve pas les travaux, il est tenu d’en informer Van Der Linden Slijpservices par écrit en indiquant les raisons, conformément aux articles 9 et 17 de ces conditions générales.

8.8 Si le client n’approuve pas les travaux, il permettra à Van Der Linden Slijpservices de reprendre les travaux. Les dispositions de cet article s’appliqueront de nouveau, conformément aux articles 9 et 17 de ces conditions générales.

Article 9 Garantie

9.1 Van Der Linden Slijpservices garantit une bonne exécution de la prestation convenue pendant une période de 14 jours à compter de la livraison ou de la réalisation. La garantie s’applique uniquement aux instruments utilisés dans des conditions normales d’exploitation. Van Der Linden Slijpservices n’est pas responsable des éventuels dommages corporels causés par l’utilisation des instruments (affûtés).

9.2 Si la prestation convenue relève de l’entreprise de construction, Van Der Linden Slijpservices garantit, pendant la période mentionnée à l’article 1, la solidité de la construction fournie ainsi que des matériaux utilisés, à condition qu’il ait été libre dans le choix de ces derniers. Si la construction fournie ou les matériaux utilisés s’avèrent défectueux, Van Der Linden Slijpservices les réparera ou les remplacera.

9.3 Si la prestation convenue consiste à traiter des matériaux fournis par le client, Van Der Linden Slijpservices garantit, pendant la période mentionnée à l’article 1, la qualité du traitement effectué. Si un traitement s’avère défectueux, Van Der Linden Slijpservices choisira entre :

• refaire le traitement. Dans ce cas, le client doit fournir de nouveaux matériaux à ses propres frais ;
• réparer le défaut. Dans ce cas, le client doit renvoyer les matériaux à Van Der Linden Slijpservices à ses frais ;
• créditer le client pour une partie proportionnelle de la facture.

9.4 Si des dommages ou des défauts d’un produit sont causés par :

a. une utilisation incorrecte ; b. une maintenance non effectuée ou incorrecte ; c. des modifications ou des réparations effectuées par le client ou par des tiers non professionnels ; d. toute réglementation gouvernementale concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés, le client ne peut pas invoquer la garantie.

9.5 Dans tous les cas, le client doit permettre à Van Der Linden Slijpservices de corriger un éventuel défaut ou de refaire le traitement.

9.6 Le client ne peut faire appel à la garantie qu’après avoir satisfait à toutes ses obligations envers Van Der Linden Slijpservices.

Article 10 Transfert de risque

10.1 Le risque de perte, de dommage ou d’utilisation des produits ou services qui font l’objet du contrat est transféré au client au moment où ils sont légalement et/ou effectivement livrés au client et ainsi placés sous la puissance du client ou d’un tiers désigné par le client (notamment un expéditeur ou un transporteur).

10.2 Une assurance contre les dommages liés au transport est souscrite uniquement sur demande écrite préalable du client et aux frais du client.

Article 11 Rétention

11.1 Van Der Linden Slijpservices a un droit de rétention sur les instruments et éventuellement d’autres biens et documents envers le client, qui demande la remise de ceux-ci, que Van Der Linden Slijpservices détient en rapport avec le contrat pour satisfaire à tous les coûts que Van Der Linden Slijpservices a engagés pour l’exécution du contrat, à moins que le client n’ait fourni une garantie suffisante pour ces coûts. Van Der Linden Slijpservices a également ce droit de rétention en vertu de contrats antérieurs pour lesquels le client est encore redevable de paiements.

11.2 Van Der Linden Slijpservices n’est jamais responsable envers le client des éventuels dommages résultant de l’exercice d’un droit de rétention, de suspension ou de report. Le client indemnise Van Der Linden Slijpservices contre toute forme de responsabilité, y compris les dommages résultant de l’exercice du droit de rétention.

Article 12 Responsabilité

12.1 Van Der Linden Slijpservices n’accepte les obligations légales de réparation des dommages que dans la mesure indiquée dans cet article. Le transfert des créances pour dommages à des tiers est exclu.

12.2 Van Der Linden Slijpservices n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de sa confiance en des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client.

12.3 Van Der Linden Slijpservices n’est pas responsable des dommages au client ou à des tiers résultant d’une action ou d’une omission du client, de ses employés ou de tiers engagés par le client.

12.4 Van Der Linden Slijpservices n’est pas responsable des éventuels accidents avec le produit livré dus, par exemple, à une utilisation incorrecte ou non professionnelle.

12.5 Van Der Linden Slijpservices n’est pas responsable de quelque dommage que ce soit résultant du fait que le client n’a pas respecté toutes les consignes de sécurité.

12.6 Van Der Linden Slijpservices n’est pas responsable de quelque dommage que ce soit causé par le fait que le client n’a pas respecté ses obligations découlant du contrat, de ces conditions générales ou de la loi.

12.7 Van Der Linden Slijpservices n’est pas responsable des dommages causés par la mort, les blessures corporelles ou tout autre dommage résultant de l’utilisation des instruments transformés (affûtés). Le client indemnise Van Der Linden Slijpservices contre toute action basée sur l’affirmation que la mise à disposition et/ou l’utilisation d’instruments a causé la mort, des blessures corporelles ou tout autre dommage à lui-même ou à des tiers.

12.8 L’utilisation du produit ou du service est aux risques et périls du client. Van Der Linden Slijpservices ne garantit en aucune manière la pertinence du produit ou du service pour quelque objectif ou utilisation que ce soit.

12.9 En aucun cas, Van Der Linden Slijpservices ne saurait être tenue responsable des dommages qui ont été causés par le fait que le client a utilisé le produit ou le service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été acheté.

12.10 Si le client ou un tiers apporte des modifications au produit ou au service fourni par Van Der Linden Slijpservices, Van Der Linden Slijpservices exclut toute responsabilité quant à son fonctionnement et à tout dommage (conséquent).

12.11 Van Der Linden Slijpservices n’accepte aucune responsabilité si, contre l’avis de Van Der Linden Slijpservices, le client insiste pour que certaines activités aient lieu.

12.12 La responsabilité du matériel ou d’un service fourni par un fournisseur de Van Der Linden Slijpservices n’est pas acceptée par Van Der Linden Slijpservices. Dans ce cas, le client doit contacter directement le fournisseur concerné.

12.13 La responsabilité totale de Van Der Linden Slijpservices pour un manquement imputable à l’exécution du contrat est limitée à la réparation des dommages directs jusqu’à concurrence du montant du prix convenu pour ce contrat (hors TVA). Si le contrat est principalement un contrat d’une durée de plus d’un an, le prix convenu est fixé au total des frais (hors TVA) convenus pour un an. En aucun cas, la réparation totale des dommages directs ne dépassera cependant 250 € (deux cent cinquante euros). Les dommages directs s’entendent exclusivement comme :

a. les frais raisonnables que le client aurait à engager pour que la prestation de Van Der Linden Slijpservices conformément au contrat soit conforme. Cependant, ces dommages ne seront pas indemnisés si le client a résilié le contrat ;

b. les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue des dommages, dans la mesure où la détermination concerne les dommages directs au sens de ces conditions générales ;

c. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le client démontre que ces frais ont conduit à la limitation des dommages directs au sens de ces conditions générales.

12.14 La responsabilité totale de Van Der Linden Slijpservices pour les dommages dus à la mort ou aux blessures corporelles ou pour les dommages matériels ne dépassera en aucun cas 500 € (cinq cents euros) par événement, une série d’événements connexes étant considérée comme un seul événement.

12.15 La responsabilité de Van Der Linden Slijpservices pour les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies manquées et les dommages dus à l’interruption d’activité, est exclue.